ࡱ> M \bjbj== WWtSlnnn%%%8%%trn&n&"&&&'''MOOOOOO$d s9n''"'''s)&&%)))'l&n&M)'M)J )76B,n&b& *T %(^l¡0A))  SYNDICAT MIXTE DE REALISATION ET DE GESTION DU PARC NATUREL DE LA MONTAGNE DE REIMS  STATUTS Article 1er : Composition du syndicat mixte. En application des dispositions du code gnral des collectivits territoriales relatives aux syndicats mixtes et du code de lenvironnement relatives aux parcs naturels rgionaux, et en conformit avec la charte du Parc Naturel Rgional de la Montagne de Reims, le Syndicat Mixte du Parc Naturel Rgional de la Montagne de Reims est compos de: Membres dlibrants: La rgion Champagne-Ardenne, Le conseil gnral de la Marne, Les communes ayant approuv la charte du Parc Naturel Rgional de la Montagne de Reims et ayant dcid leur adhsion au syndicat mixte. La liste figure en annexe des prsents statuts, La communaut dagglomration de Reims Reims Mtropole en qualit de ville-porte, La communaut dagglomration de Chlons en Champagne Cits en Champagne en qualit de ville-porte, La ville dEpernay en qualit de ville-porte, Les communauts de communes composes pour tout ou partie de communes ayant approuv la charte du parc naturel rgional de la montagne de Reims et ayant dcid leur adhsion au syndicat mixte. La liste figure en annexe des prsents statuts. Membres consultatifs sans voix dlibrative: M. le prfet de rgion ou son reprsentant, M. le directeur rgional lenvironnement de Champagne Ardenne ou son reprsentant, M. le trsorier principal de reims municipale ou son reprsentant, M. le prsident de luniversit de reims ou son reprsentant, M. le directeur du centre rgional de documentation pdagogique de reims ou son reprsentant, M. le directeur de loffice rgional culturel de champagne ardenne ou son reprsentant, M. le chef de centre de loffice national des forts ou son reprsentant, M. le prsident du centre rgional de la proprit forestire de champagne ardenne ou son reprsentant, M. le prsident de la chambre dpartementale dagriculture de la marne ou son reprsentant, M. le prsident de la chambre des mtiers de la marne ou son reprsentant, M. le prsident de la chambre de commerce et dindustrie de Reims/Epernay ou son reprsentant, M. le directeur du comit interprofessionnel des vins de champagne ou son reprsentant, M. le prsident du conseil conomique et social rgional ou son reprsentant, M. le prsident du comit scientifique du PNR Montagne de Reims ou son reprsentant, M. le prsident de lassociation de la montagne de reims ou son reprsentant, M. le prsident de lassociation accueil en champagne ou son reprsentant, M. le prsident du comit rgional olympique et sportif ou son reprsentant. Cette liste peut tre modifie en fonction des besoins, sur dcision des membres dlibrants du comit syndical. Le syndicat mixte prend la dnomination: SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS dnomm ci-aprs le Syndicat Mixte. Article 2: Objet. Le syndicat Mixte est charg de la gestion du parc naturel rgional. Il met en uvre la charte. Dans le cadre fix par la charte, il assure sur le territoire du parc la cohrence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, danimation et de dveloppement menes par ses partenaires (code de lenvironnement). Ses domaines daction sont: contribuer un dveloppement conomique, social, culturel et la qualit de la vie, protger le patrimoine, notamment par une gestion adaptes des milieux naturels et des paysages, contribuer lamnagement du territoire, assurer laccueil, lducation et linformation du public, raliser des actions exprimentales ou exemplaires dans les domaines cits ci-dessus et contribuer des programmes de recherche. A cet effet, le Syndicat Mixte procde ou fait procder toutes actions ncessaires son objet (tudes, animations, informations, publications, acquisitions foncires, travaux dquipement ou dentretien), dans le respect des comptences des collectivits adhrentes. Il peut rechercher des partenariats pour la matrise douvrage et la gestion des quipements. Il peut galement: passer des contrats, des conventions, tre mandat par une ou plusieurs des collectivits ou groupements adhrents au Syndicat Mixte et agir en leur nom pour effectuer les oprations qui lui sont confies, notamment en matire de matrise douvrage, ngocier et porter des politiques contractuelles territoriales ou thmatiques et se porter candidat au pilotage de programmes dinitiative europenne. Le Syndicat Mixte gre la marque Parc naturel rgional de la Montagne de Reims. Le Syndicat Mixte assure la rvision de la charte dans les conditions dfinies par le Code de lEnvironnement. Article 3: Adhsion, retrait du Syndicat Mixte. Adhsion: Les collectivits et leurs groupements autres que ceux qui sont mentionns larticle 1, situs pour tout ou partie dans le primtre du Parc, peuvent tre admis faire partie du Syndicat Mixte, par une dcision prise la majorit des deux tiers du comit syndical, condition davoir approuv, au pralable, la charte du parc naturel rgional. Si cette admission intervient pendant la priode de classement, elle sera assujettie au paiement dun droit forfaitaire fix par le comit syndical. Dans le cas de communes extrieures au primtre class, celles-ci nobtiendront le label PNR quaprs un nouveau dcret de lEtat modifiant le primtre du territoire class. Elles pourront cependant bnficier de lappui de lquipe du Parc et participer la vie du Parc. Retrait: Les retraits se font selon les modalits dfinies au code gnral des collectivits territoriales. Toutefois, les membres qui se retirent restent engags payer leur contribution au budget de fonctionnement jusqu extinction des emprunts contracts et achvement des actions engages durant leur priode dadhsion. Article 4: Dure. Le syndicat mixte est cr pour une dure illimite, sous rserve des dispositions prvues pour sa dissolution. Article 5: Champs dintervention territorial du syndicat mixte. Le champ dintervention du syndicat mixte est limit au territoire des seules communes adhrentes. Par convention avec des collectivits ou partenaires, le syndicat mixte pourra toutefois mener au besoin des actions hors du territoire class Parc, sur des sujets troitement lis aux objections de la charte. Le syndicat mixte pourra mettre en uvre une opration particulire situe en partie hors du territoire class, dans le cadre dun fonctionnement la carte et aprs transfert si ncessaire de la (des) comptence (s) concerne (s), sous rserve que la majorit des communes concernes par cette opration particulire soient incluses dans le primtre du parc naturel rgional. De mme ses activits de cooprations internationales lui permettent dintervenir dans dautres rgions du monde sous certaines conditions. Article 6 : Sige social du syndicat mixte. Le sige du syndicat mixte est fix la Maison du Parc, Chemin de Nanteuil Pourcy (51480). Il pourra tre dplac sur dcision du comit syndical, selon la procdure des modifications statutaires de larticle 18. Article 7: Composition du comit syndical. Le syndicat mixte est administr par un comit syndical de 94 dlgus lus, rpartis dans les collges suivants: Collge du conseil rgional Champagne-Ardenne: 6 dlgus (1 sige = 6 voix) Collge du conseil gnral de la Marne: 6 dlgus (1 sige = 6 voix) Collge des villes-portes: Communaut dagglomration de Reims: 2 dlgus (1 sige = 4 voix) Communaut dagglomration de Chlons-en-Champagne: 1 dlgu (1 sige = 2 voix) Ville dEpernay: 1 dlgu (1 sige = 2 voix) Collge du territoire: Les communes: 1 dlgu titulaire et un dlgu supplant par commune (1 sige = 1 voix) Les E.P.C.I. 1 dlgu par E.P.C.I. (maximum 9 dlgus) (1 sige = 1 voix). Le dlgu est un membre lu du conseil de la collectivit quil reprsente et ne peut appartenir qu un seul collge. Les mandats des reprsentants des membres du comit syndical prennent fin lexpiration des mandats quils dtiennent dans les collectivits et tablissements qui les ont dsigns. Le renouvellement du comit syndical intervient aprs le renouvellement des conseils municipaux et des conseils communautaires. En cas de dfaillance (dmission, dcs,) dun des membres du comit syndical en cours de mandat, il est pourvu son remplacement lors du prochain comit syndical. Les dlgus sont rligibles. Article 8 : Fonctionnement du comit syndical. Rle: Le comit syndical exerce toutes les fonctions prvues par les textes en vigueur. Il peut dlguer au bureau syndical ou au prsident une partie de ses attributions lexception: du vote du budget, de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances, des contributions des membres, de lapprobation du comite administratif, des dcisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dure du syndicat, de la dlgation de la gestion dun service public, de procder llection des membres du bureau, de ltablissement et de la modification du rglement intrieur, de la validation des bilans, valuation des actions et des documents de rvision de la charte. Pour prparer ses travaux et faciliter les dlibrations, le comit syndical peut crer des groupes de travail par projet ou commissions ouvertes au milieu socioprofessionnel, aux associations et toutes personnes comptentes. Fonctionnement: Le comit syndical, sur convocation du prsident, se runit au sige du syndicat mixte ou dans une des communes du Parc, y compris les villes-portes. Il se runit au moins deux fois par an. Les sances sont publiques. Nanmoins, le comit syndical peut dcider, sur proposition du prsident ou dun quart des membres, sans dbat, la majorit absolue des membres prsents ou reprsents, dune runion huis clos. Le comit syndical se runit toutes les fois quune modification des statuts savre ncessaire, lorsquil est saisi dune demande de retrait, ou pour prononcer la dissolution. Il peut aussi se runir sur demande motive du bureau ou de la moiti des dlgus titulaires en exercice. Le comit syndical ne peut dlibrer valablement que si la moiti des membres est prsente ou reprsente. Dans le cas contraire, une nouvelle runion peut se tenir dans un dlai minimum de trois jours compter de la date de la premire assemble. Dune faon gnrale, le comit syndical veille au respect des engagements pris dans le cadre de la charte et la ralisation des programmes du parc. Les dlibrations du comit syndical ne sont valables que si la moiti au moins des voix est reprsente. Les dcisions sont prises la majorit simple des suffrages exprims. Un membre dun collge ne peut donner pouvoir crit de voter en son nom qu un autre membre du mme collge. Un membre prsent ne peut disposer de plus de deux pouvoirs. Article 9: Composition du bureau syndical. Le bureau est compos de 21 membres dont un prsident et trois vice-prsidents. Trois au moins des postes de prsident et vice-prsidents sont pourvus par un conseiller gnral, un conseiller rgional et un reprsentant du territoire (reprsentant dune commune ou dun EPCI). Le comit syndical lit le prsident parmi les reprsentants lus dlgus titulaires et conformment aux dispositions du code gnral des collectivits territoriales. Le prsident est lu par le comit syndical lors de la runion du comit syndical qui suit chaque lection municipale gnrale. Le mode dlection du prsident est le scrutin uninominal deux tours. La majorit absolue est requise au premier tour, la majorit relative au second tour. Le scrutin se droule bulletin secret. Le prsident du syndicat mixte est galement prsident du bureau syndical. Les autres membres du bureau sont lus au sein des collges et se rpartissent comme suit: - Collge du conseil rgional Champagne-Ardenne: 3 dlgus Nombre de voix par dlgu: 3 Nombre de voix pour le collge: 9 - Collge du conseil gnral de la Marne: 3 dlgus Nombre de vois par dlgu: 3 Nombre de voix pour le collge: 9 - Collge des villes-portes: 4 dlgus Nombre de voix par dlgu: 1 Nombre de voix pour le collge: 4 - Collge du territoire du Parc: 11 dlgus Canton dA: 2 dlgus Les communes: 9 dlgus Canton de Chtillon: 2 dlgus Nombre de voix pour le collge: 9 Canton de Ville-en-Tardenois: 2 dlgus Canton de Verzy: 2 dlgus Canton dEpernay II: 1 dlgu Les E.P.C.I.: 2 dlgus Nombre de voix par dlgu: 2 Le bureau est renouvel entirement au cours de la runion du comit syndical qui suit chaque lection municipale gnrale. Dans lintervalle, des lections partielles pourvoient au remplacement des membres dmissionnaires, ou dont le mandat au nom duquel ils participent aux travaux du comit syndical est venu chance ou na pas t renouvel. En cas de dfaillance (dmission, dcs,) dun des membres du bureau en cours de mandat, il est pourvu son remplacement lors du prochain comit syndical. Article 10: Fonctionnement du bureau du comit syndical. Le bureau se runit sur convocation du prsident, au sige du Parc ou en tout autre endroit propos par le prsident sur une commune adhrente. Il prpare les dcisions du comit syndical et prend lui-mme toutes dcisions dans la limite des pouvoirs qui lui sont dlgus par le comit syndical. Conformment aux dispositions du code gnral des collectivits territoriales, il assure la gestion courante du syndicat. Les dlibrations du bureau ne sont valables que si la moiti au moins des membres est prsente ou reprsente. Les dcisions sont prises la majorit simple des suffrages exprims. Un membre peut donner un autre membre pouvoir crit de voter en son nom sans critre de collge. Chaque membre prsent ne peut disposer de plus de deux pouvoirs. Article 11: Rle du prsident. Le prsident est lexcutif du syndicat. Il prparer et excute les dlibrations du comit et du bureau. Il est lordonnateur des dpenses, il prescrit lexcution des recettes, signe les marchs et contrats, assure ladministration gnrale du syndicat. Il nomme aux divers emplois crs par le comit syndical. Il exerce le pouvoir hirarchique sur les personnels, reprsente le syndicat en justice. Il peut recevoir dlgation dattribution du comit syndical dans les mmes limites et conditions que celles applicables au bureau. Lors de chaque runion du comit syndical, le prsident rend compte des travaux du bureau et des attributions exerces par dlgation du comit. Il peut dlguer, sous sa surveillance et sa responsabilit, lexercice dune partie de ses fonctions aux vice-prsidents et, en labsence ou en cas dempchement de ces derniers, dautres membres du bureau. Il peut galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit, par arrt, dlgation de signature au directeur. Ces dlgations subsistent tant quelles ne sont pas rapportes. Le prsident convoque aux runions du comit syndicat ou du bureau. Il invite ces runions toute personne dont il estime le concours et laudition utile. Il dirige les dbats et contrle les votes. Son vote est prpondrant en cas de partage des voix. Le prsident nomme le directeur aprs avis du bureau. Article 12: Rle du directeur. Le directeur assure, sous lautorit du prsident, ladministration gnrale du Parc. Il prpare chaque anne le programme dactivits et un projet de budget pour lanne suivante. Il assure, sous lautorit du prsident, la mise en uvre, la ralisation et le suivi des programmes et des actions dcids par le comit syndical et le bureau. Il dirige les services du Par cet notamment le personnel avec lagrment du prsident dans les limites financires dfinies par la section de fonctionnement du budget annuel approuv par le comit syndical. Il peut recevoir du prsident toute dlgation de signature. Le directeur du Parc assiste aux runions du comit syndical et du bureau. Article 13: Comit scientifique. Un comit scientifique compos de personnes qualifies dans le domaine des sciences naturelles et des sciences humaines est mis en place. Le bureau du comit syndical procde la dsignation ou au renouvellement de ses membres. Cette instance est consulte la demande du prsident pour toute question en rapport avec lobjet pour lequel elle a t constitue. Elle peut, la demande du comit syndical, du bureau ou du prsident intervenir dans linstruction des dossiers prparatoires. Article 14: Budget du syndicat mixte. Le budget du syndicat mixte pourvoit toutes les dpenses de fonctionnement et dquipement destines la ralisation de ses objectifs. Le budget du syndicat comprend une section de fonctionnement et une section dinvestissement. Les recettes du syndicat mixte sont celles prvues au code gnral des collectivits territoriales, ainsi que toute autre recette autorise par la loi. Les recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement comprennent: dune part une participation statutaire des collectivits adhrentes aux dpenses de fonctionnement (sont exclues certaines dpenses relatives lengagement doprations ou aux programmes), dautre part des participations des collectivits adhrentes ou dautres partenaires (Union Europenne, Etat,) ngocies avant lengagement doprations ou de programmes spcifiques. Elles comprennent galement: les produits dexploitation les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat les recouvrements de subventions de lEtat et de divers organismes les redevances verses par les personnes physiques ou morales utilisant la marque Parc naturel rgional de la Montagne de Reims les produits des rgies de recettes quil serait amen crer les produits des dons et legs ou autres produits. Les recettes et les dpenses dinvestissements Les dpenses dinvestissement sont arrtes annuellement par le comit syndical, conformment aux objectifs de la charte et aux programmes pluriannuels, en fonction des financements ngocis avec les partenaires et des recettes disponibles. Les recettes dinvestissement comprennent: les participations et subventions dquipement (Etat, Union Europenne, Rgion, Dpartement, collectivits ou autres organismes) les participations spcifiques de certains membres dlibrants la ralisation dinfrastructures ou dquipement, suivant un taux dtermin opration par opration) le crdit provenant du prlvement sur la section de fonctionnement les produits exceptionnels (entre autres dons et legs) les produits issus du mcnat ou du partenariat public/priv les emprunts. Article 15: Contributions statutaires. La contribution statutaire, appele cotisation est obligatoire pendant la dure du syndicat mixte. Les cotisations couvrent le fonctionnement gnral du syndicat mixte pour ce qui est de missions statutaires. La contribution des communes est base sur une participation de 1,70 par habitant (valeur 2009). Pour tenir compte de l ambition du projet, elle passe 2,00 en 2010 puis 2,40 la troisime anne et sera indexe au maximum de l indice du cot de la vie les annes suivantes. La contribution des EPCI est fixe 0,25 par habitant et sera indexe au maximum de l indice du cot de la vie. La contribution des agglomrations-portes est fixe de la faon suivante (valeur 2009): Reims Mtropole: 70 000,00 Ville d Epernay: 24 000,00 Communaut d Agglomration de Chlons-en-Champagne: 22 800,00 et sera indexe chaque anne au maximum de l indice du cot de la vie. La contribution du dpartement de la Marne est fixe 248 000,00 (valeur 2009). La cotisation de la rgion Champagne-Ardenne est fixe 270 000,00 (valeur 2009). Le comit syndical dcidera annuellement de l volution de ces cotisations dans le cadre du vote de son budget. Dans le cas o le comit syndical souhaiterait augmenter les contributions statutaires d un montant suprieur l volution de lindice du cot de la vie, il devra soumettre ce projet au conseil rgional Champagne-Ardenne, au conseil gnral de la Marne, aux agglomrations-portes et ville-porte. Elle ne sera effective quaprs avis favorable de ces partenaires. Article 16: Comptabilit. Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exerces par un comptable du Trsor Public dsign par lautorit comptente. Article 17: Rglement intrieur. Le comit syndical peut tablir et voter un rglement intrieur. Article 18: Modification des statuts. Le comit syndical dlibre et procde la modification des statuts par un vote la majorit des deux tiers des membres qui composent le comit syndical. Article 19: Dissolution du syndicat mixte. Le syndicat mixte est dissout de plein droit lexpiration de la dure pour laquelle il a t institu ou lachvement de lopration quil avait pour objet de conduire. Il peut galement tre dissout doffice ou la demande des personnes morales qui le composent, par arrt motiv du prfet de la Marne, conformment larticle L 5721-7 du code gnral des collectivits territoriales. PAGE  PAGE 10 ]_grtv hs{|lw 1  8 #!F!_!,"A"e%k%u%v%%%%Y)ƽƽ鯶ơƒƒƒƒơګ >*CJaJ56\]aJ56>*\]aJ>*CJ OJQJ^J 5>*CJ\5>*CJ\aJCJaJ 5CJaJ5>*CJH*aJ5>*CJaJ 5>*CJ\CJCJ(jUmHnHu 5CJ\9[\]^_ghs $ ]a$a$$IfF##     064 Fa$If$If $$Ifa$$a$ t\\\hi  'GU 8  l  $ & F+a$$ & F*a$$a$$ a$ $ ]a$ v  | " w ]^gh{|G  & F%$a$$ & F,a$ ;kl$a$ & F%)*wx12 8 9 $ h^ha$$ & F&a$$a$ 1!E!F!b!c!!!!!"+","D"E""""""h#i#E%F%e%$ & F(a$$ & F'a$$a$ $ h^ha$$ & F&a$e%f%g%h%i%j%k%%%%%%%Y&Z&&&o'''(s(t(X)Y)j)k)**$ & F%a$$a$Y)g)/&/G/H/2'3z333 4_4|47777::;;@@@SC_CuCaEmEE G+GJJMMMXYYYYYYZ ZZZZt\u\{\|\}\\\\йййййЛЛйййййД0J j0JU56OJQJ\]^JaJaJ5OJQJ\^JaJ5>*OJQJ\^JaJ>*OJQJ^JaJOJQJ^JaJ5>*CJaJ56CJ\]aJ56>*CJ\]aJCJ>*CJ9* + +),*,#-$---&.'.n.o.//G/H/]0^011N2O2222253$a$53T3w3x33333494\4]44415U5|5}5555465677777 S & F(  ^77799::::;;<;=;<<==H?I?G@H@~@@@@@@VAWAAAABBCCRCSCuC`EaEEEFFrFsF G G+G,GYGZGHHHHH I & F% IHIIJNJJJJJJJJKKKKTLL>MuMMMMMM~OOQQ & F%QRRPSRSSSLTNTTTUU0V2VWWXXXYYYYYYYY Z & F) Z!ZZZZZt\}\~\\\\\\\\\\\\h]h&`#$\\\\\\\\\OJQJ^JaJCJ 0J0JmHnHu j0JU. 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Titre$a$ 6CJ]:U@q: Lien hypertexte >*B*phFV@F Lien hypertexte suivi >*B* phNQ@N Corps de texte 3$a$56CJ\]aJ:@: Note de bas de pageB&@B Appel note de bas de p.H*SS[\]^_ghi  'GU  8lv|" w  ] ^ g h { | G ;kl)*wx12  891EFbc+,DEhiE!F!e!f!g!h!i!j!k!!!!!!!Y"Z"""o###$s$t$X%Y%j%k%&& ' ')(*(#)$)))&*'*n*o*++G+H+],^,--N.O.....5/T/w/x/////090\0]00011U1|1}11114252333333355666677<7=78899H;I;G<H<~<<<<<<V=W===>>??R?S?u?`AaAAABBrBsB C C+C,CYCZCDDDDD EHEEFNFFFFFFFFGGGGTHH>IuIIIIIIJJKKNLOLLLLL&M'MnMoMMMNNNNOOOPPPPPPPP Q!QQQQQtSSSSSSSS00000000000000000000* 0* 0* 0* 0* 0* 0* 0000+ 0+ 0+ 0+ 0+ 0+ 0+ 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0, 0 0000000000000% 0% 0% 0% 0% 00000000% 0% 0% 00000000000000000000000000000000000000000& 000& 000& 00' 00' 00' 000& 00( 00( 0000000000000000000000% 0% 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 000000000000000000000000+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+( 0+0+0+0+0+( 0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+% 0+% 0+0+0+0+% 0+% 0+% 0+% 0+% 0+% 0+00000+0+0+0+0+0+% 0+% 0+% 0+% 0+% 0+% 0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+0+) 0) 0) 00+00000000000000000000000000 @0@0@0 00 Y)\\5>Fh  e%*537A IQ Z\689:;<=?@ABCDE\7 !!8@z(  B    B S  ?ShS tv}QVY` 001#1MMtSSSSe!j!33FFLOOOPPPPPPPsStS|SSSSSSSSSSe!j!33FFLOOOPPPPPPPsStSSSSSSSSBAT2Q:\BAT 2004\Intercommunalit\mise jour des statuts des EPCI\statuts\ jour\Ard. Reims\04-06-09 SM de ralisation et de gestion du PNR.docBAT2C:\Documents and Settings\BAT2.PREFECTURE\Application Data\Microsoft\Word\Enregistrement automatique de04-06-09 SM de ralisation et de gestion du PNR.asdBAT2C:\Documents and Settings\BAT2.PREFECTURE\Application Data\Microsoft\Word\Enregistrement automatique de04-06-09 SM de ralisation et de gestion du PNR.asdBAT2C:\Documents and Settings\BAT2.PREFECTURE\Application Data\Microsoft\Word\Enregistrement automatique de04-06-09 SM de ralisation et de gestion du PNR.asdBAT2C:\Documents and Settings\BAT2.PREFECTURE\Application Data\Microsoft\Word\Enregistrement automatique de04-06-09 SM de ralisation et de gestion du PNR.asdBAT2C:\Documents and Settings\BAT2.PREFECTURE\Application Data\Microsoft\Word\Enregistrement automatique de04-06-09 SM de ralisation et de gestion du PNR.asdBAT2C:\Documents and Settings\BAT2.PREFECTURE\Application Data\Microsoft\Word\Enregistrement automatique de04-06-09 SM de ralisation et de gestion du PNR.asdBAT2C:\Documents and Settings\BAT2.PREFECTURE\Application Data\Microsoft\Word\Enregistrement automatique de04-06-09 SM de ralisation et de gestion du PNR.asdBAT2C:\Documents and Settings\BAT2.PREFECTURE\Application Data\Microsoft\Word\Enregistrement automatique de04-06-09 SM de ralisation et de gestion du PNR.asdBAT2Q:\BAT 2004\Intercommunalit\mise jour des statuts des EPCI\statuts\ jour\Ard. 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